Toutefois, l'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.

licenciements envisagés par l'employeur est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi

C... demande au tribunal l’annulation du refus implicite opposé à sa demande.

Jacques Y... a demandé au tribunal de faire droit à sa demande tendant à condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Finistère (CPAM) du Finistère à lui rembourser la somme de 1 299,83 Euros, outre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif

été indiqué aux points précédents que la requérante, qui n'a pas reçu notification de la décision du président du centre communal d'action sociale à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'envoi

Le 22 novembre 2022, elle a déposé une demande d'autorisation préalable pour l'installation d'enseignes sur sa vitrine ainsi que trois mannequins devant sa boutique.

La requérante justifie, par les pièces qu'elle produit, de l'envoi de sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration laquelle a été reçue le 20 juin 2023.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Il ne ressort pas, en tout état cause, des pièces du dossier que l'envoi postal des demandes de délivrance de titres de séjour pour M.

F. qui, en 1981, avait licencié du personnel pour motif économique a, le 22 décembre de la même année, demandé au service de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié Y... pour incompétence

conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, renonce aux moyens tirés de l'incompétence du signataire et de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement Dublin, que s'agissant de la preuve de l'envoi

était incomplète et a sollicité des éléments complémentaires devant être adressés dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de la lettre au médecin conseil du service du contrôle médical.

peut régulièrement taxer d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au vu des renseignements dont elle disposait avant l’envoi

et la compétence du signataire de la décision d'acceptation partielle de sa réclamation du 13 décembre 2019 ; - il n'est pas établi que la charte du contribuable vérifié lui a été adressée lors de l'envoi

anomalies intellectuelles apparentes que la CRCAM du Languedoc ne pouvait ignorer, - Juger qu'en s'abstenant de toute mesure de vérification, d'alerte ou de sursis à exécution (appel téléphonique, envoi

Le 7 avril 2022, le service instructeur a adressé une demande de pièces complémentaires à la société requérante par l'intermédiaire d'un prestataire, la société AR 24, sous forme d'un envoi recommandé

de la convention de transmettre à l’ASP les dossiers dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la demande par courrier (ou courriel) et après une relance ouvrant un nouveau délai

fini par indiquer, en réponse au 3è courrier du prestataire, par un courrier du 5 décembre 2018, que la demande était incomplète faute de la demande d'entente préalable initiale, - le 3 février 2021

l'ostéointégration pratiquée du 9 au 14 janvier 2008, l'assurée ne pouvait se prévaloir d'aucun accord de la caisse, ni même d'un accord tacite, un délai inférieur à quinze jours s'étant écoulé entre l'envoi