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27 091 résultats pour « epuisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a jugé le recours irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 41-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsque "la juridiction saisie a épuisé

Source officielle

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CC

civ2

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:C201261

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01856

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

également retenu, à juste titre, un préjudice pour la perte de chance de survie (préjudice de mort imminente dans la mesure où Jonathan Z..., tentant de rejoindre un récif à la nage, s'est peu à peu épuisé

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

économique européen mais est simplement lié à la Communauté et à ses Etats membres par un accord d'association établissant progressivement une zone de libre-échange qui ne comporte aucune disposition sur l'épuisement

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420554

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

pièce sans relever son caractère définitif, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la réalité des infractions reprochées ne pouvait être caractérisée qu'après l'épuisement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f649f

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

révocation de l'ouverture de crédit, la cliente de la banque se trouvait "en état virtuel de cessation des paiements", qu'elle ne faisait alors face que grâce aux concours de la banque, après avoir épuisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

appartient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée la décision de non-restitution de l'instrument de l'infraction rendue par le ministère public après que la juridiction de jugement saisie a épuisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02061

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

la conséquence directe du comportement fautif de l'employeur qui avait fait peser sur lui une charge anormale de travail, selon des amplitudes horaires journalières illégales, ayant conduit à son épuisement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00114

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

pour des raisons autres que celles liées à la sécurité des salariés, les remarques négatives faites aux clients et aux autres salariés, et les rumeurs", ce dont elle a déduit que "l'employeur avait épuisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à son égard, que le licenciement n'était pas intervenu pendant la période de suspension liée à un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00778

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du premier de ces textes, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01515

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

pied et la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement n'est pas justifié par l'employeur, qu'il sera jugé que la mise à pied a un caractère disciplinaire et que l'employeur, ayant épuisé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80f8ccdc6046d47b0be90

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le certificat médical initial a été établi le 5 décembre 2021 et faisait état d'un " syndrome d'épuisement physique et psychique compliqué d'un épisode dépressif majeur, apparus dans un contexte de stress

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02686

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

R... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi, faite en son nom, par un avocat, le 9 novembre 2018, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409eec

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

acquéreurs ont demandé au Tribunal l'entérinement des conclusions du rapport d'expertise et la condamnation au paiement de dommages-intérêts de la société SACM qui a résisté au motif que le juge avait épuisé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00816

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[N] ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration faite par lui-même le 22 avril 2025, le pourvoi, formé en son nom par son avocat, le lendemain, est irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001319087

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

  Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir intenté contre l’État une action en réparation en vertu de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

De plus, l’intéressé n’aurait pas épuisé les voies de recours internes, car au moment où il saisit la Commission les juridictions helléniques n’avaient pas encore statué sur ses demandes en révision (paragraphes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0828JUD000922880

Admin. suprême

28 août 1986

28 août 1986

Exception préliminaire rejetée (incompatibilité);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Non-violation de l'Art. 10

Résumé IA — à vérifier