AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
20 mars 2019
20 mars 2019
pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a jugé le recours irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 41-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsque "la juridiction saisie a épuisé
Source officiellePage 27 sur 1355
civ2
M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:C201261
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Y... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;
Source officielle