En l'espèce, si, dans le SCOT de la grande région de Grenoble, le village de Seyssinet-Pariset n'est pas inclus dans l'espace préférentiel de développement de l'urbanisation, il est néanmoins inclus dans

en jugeant que les prestations réalisées par la société Baudin Châteauneuf excédaient ce qui avait été prévu au marché alors que ces travaux, nécessaires à la bonne exécution de l'ouvrage, étaient inclus

a entaché l'arrêté du 3 juillet 2008 d'une erreur manifeste d'appréciation.

qui est établie par ce document et que cette erreur a eu pour origine probable l'omission par ce service de vignes en fermage appartenant aux consorts Z... situées à Croignon, et représentant une superficie

veille par courrier électronique, alors que la préfète du Cher venait de communiquer au président du conseil général, le 8 janvier 2014, une nouvelle version du projet de décret modifié en raison d'erreurs

Bailleur et preneur avaient donc à l'origine du bail entendu inclure dans l'activité de confection celle de vente de prêt-à-porter.

SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER TANT EN CE QUI CONCERNE Y..., QUI AVAIT ETE INCULPE

[T] prévoyait-il une clause stipulant expressément que le 13ème mois est inclus dans la rémunération ?

ET DONT LA DECOUVERTE AURAIT MOTIVE L'INCULPATION DE VOL A SENS, IL S'AGISSAIT D'OUTILS COURANTS, SUR LE FAIT QU'EN CE QUI CONCERNE L'INCULPATION DE VOL DE MELUN, LE SIEUR F...

A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 7 JUIN 1968 N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SIGNIFIEE AU CONSEIL DU DEMANDEUR, BIEN QUE LADITE SIGNIFICATION AIT MENTIONNE A TORT QU'IL ETAIT INCULPE

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » [X] [T] fait valoir que le testament olographe doit être annulé en raison d’une erreur objective, grave

commise par les notaires qui ont inclus dans la vente un lot que Madame R... ne désirait pas céder et sa nullité repose sur l'absence de consentement à l'acte ; que c'est donc vainement que la SCI [..

que "Guy X... insiste pour emmener les plaignantes à son domicile de Champigny", c'est pour ajouter dans la phrase suivante "où curieusement il n'est pas domicilié", ce qui implique de leur part une erreur

juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Gémenos a instauré un périmètre de sursis à statuer recouvrant leurs parcelles ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant qu'elle inclut

DE LA SERIGEC PAR LES LETTRES D'ACCORD AVEC LE CONTENU DE LA MISSION DE LA SECOTRAP TELLE QU'ENONCEE DANS CES MEMES DOCUMENTS, PERMET DE CONSTATER QUE CETTE EXCLUSION N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit ; -la procédure d'imposition est irrégulière car le service vérificateur a procédé à une double vérification de comptabilité relative

prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'erreurs de fait, les préjudices qu'il estime