Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification des erreurs purement matérielles affectant l'arrêt n° 1416 rendu le 3 décembre 2014, « en ce que : -page 1, après le mot « intimée

selon ce texte, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur

Me [M], représentée, a conclu au débouté de la requête présentée, en contestant l'existence d'une erreur purement matérielle comme ne portant sur une simple addition ou soustraction.

l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision; que si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de ce texte, à la rectification des erreurs

les dommages immatériels survenus après réception ne sont pas dus" alors qu'il faut lire "dit que les dommages immatériels survenus avant réception ne sont pas dus" ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que c'est par suite d'une erreur

de ces textes, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que dans l'arrêt susvisé, il est indiqué que M.

le 3 juin 1998, mentionne en sa page 2 "... une décision de la cour d'appel de Dakar..." alors qu'il s'agit "... d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur

Calvados), rue de Vaucelles n° 52 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Vu la requête en rectification d'erreur

matérielle a été commise à la page 4 de l'arrêt susvisé, ligne 5 : Attendu qu'il faut lire "... caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement", et non "... caractériser une atteinte

Gérard X..., demeurant Les Triades A, ..., en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre statuant sur le pourvoi n°

à informer, à confirmer l'ordonnance supposée être une «ordonnance de refus d'informer» ; que c'est donc bien par l'effet d'une erreur purement matérielle que les motifs et dispositif de l'arrêt donnent

de l'urbanisme, ensemble l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'intention d'aliéner rédigée par le notaire contenait des erreurs

DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LE PREVENU A PAYER A LA VICTIME L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 31 785 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR

Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie, l'arrêt susvisé a condamné M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 996 D du 12 mars 1991 comporte une erreur purement matérielle dans l'énonciation des parties, à savoir

jour ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur