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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2205819_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310318_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par l'arrêté du 1er décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300693_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'examen de sa demande.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303191_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de considérer que la France
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504693_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Roissy Charles de Gaulle, le 17 décembre 2025 à 6 h 35, en vue de l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504724_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de protection internationale, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d’au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502759_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans la structure de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01182_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05819_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02237_20240226
26 février 2024
26 février 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02891_20240227
27 février 2024
27 février 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02986_20240223
23 février 2024
23 février 2024
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502195_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214003_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501642_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A... a été identifié en Allemagne, où il avait demandé l’asile, et que les autorités de ce pays, ainsi responsables de l’examen de sa demande, ont accepté de le reprendre en charge.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00490_20230830
30 août 2023
30 août 2023
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00734_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02092_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".
Source officiellePage 27 sur 31660