dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 10 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - constater que l'exécution

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

[O] de saisir le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, - débouté M.

Il s'agit par conséquent d'un défaut d'exécution de nature trop hypothétique pour que celle-ci permette d'engager la responsabilité de la SARL [O] au titre de son obligation de résultat dans le cadre de

Le ministère souleva une exception de compensation de créances et demanda au tribunal de Pistoia de suspendre la procédure d’exécution . 40.

et rejeter les demandes des consorts [N] et [W] ; - Rejeter toute demande adverse consistant à écarter l'exécution provisoire.

jugement du 8 janvier 2015 le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des dispositions des articles 1134, 1142 et suivants, 1382, 1646-1 et 1792 du code civil, a': - rejeté la demande d'exécution

second lieu, il est constant que la société [M] [G], titulaire du lot charpente/couverture, a cessé son activité suite à sa liquidation amiable effective à compter du 31 décembre 2018, de sorte qu'une exécution

en vue de leur exécution.

Ordonne l'exécution provisoire. Rappelle que les copartageants peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire aux fins de procéder à un partage amiable.

premier, deuxième, cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

° chambre 2ème section N° RG 20/01336 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRT3U Selon les dispositions de l'article 1221 de ce code, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

Selon l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive.

Conclusion sur la demande de restitution du dépôt de garantie Selon les dispositions de l'article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

L'ensemble de ces prestations correspondent par leur nature et leur faible montant à des travaux d'entretien courant liés à la charge de l'occupant d'un logement.

de sa propre obligation; ' poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation; ' obtenir une réduction du prix; ' provoquer la résolution du contrat; ' demander réparation des conséquences

obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi

Subsidiairement, ils considèrent que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.