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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 987 résultats pour « exercice de l'action »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 87
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 67
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Article CO 23
Les escaliers extérieurs doivent être efficacement protégés latéralement contre l'action du rayonnement des flammes et de la fumée.
LEGIARTI000033711539
MONTANT 2016 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article L7224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.
Article R6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Article L1134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Article R4234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
Article Modèles
Modèle de déclaration de cotisation additionnelle Vous pouvez consulter le tableau dans le Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008 Exercice comptable de référence : 2006 Vous pouvez consulter le tableau dans le
Article 12
. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Article 51
. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Article 36-1
Le personnel militaire des organismes définis à l'article 1er ne peut se prévaloir du droit de retrait lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre des missions, manœuvres, exercices et activités définies à l'article 35.
Article 2
Par dérogation au premier alinéa, pour l'université Lyon-II, le tirage au sort est assuré, pour les mêmes collèges, parmi les élus titulaires du conseil d'administration en exercice à la date du tirage au sort.
Article 18
-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).
Article 74
. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article 179-1
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois semaines au moins avant la date d'expiration du mandat de quatre ans des membres en exercice.
Article S 41
Des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment pour assurer avec calme et rapidité l'évacuation du public, doivent avoir lieu au moins une fois par an.
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