du 18 décembre 2024, il les a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer la clause acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement du loyer,ordonner l’expulsion

sous le bénéfice de l'exécution provisoire : o constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ; o ordonner l'expulsion

cette date, en réparation du préjudice subi par cette société du fait du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à la demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion

voir : - constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance ; - prononcer l’expulsion

devant le présent Tribunal afin : Que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire de la convention et subsidiairement, prononcer la résiliation immédiate du bail meublé,Que soit ordonnée l’expulsion

judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) en référé aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande de résiliation de bail et l'expulsion du locataire pour troubles de jouissance : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié

  -           Une fois que le juge a fixé une date pour l'exécution de l'expulsion, le locataire peut demander, une seule fois, une prorogation jusqu'à

octobre 2025, Monsieur [J] [M] et Madame [V] [M] ont fait assigner Monsieur [O] [T], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire, - expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion

novembre 2024, la SA ICF SUD EST MÉDITERRANEE a fait assigner la SAS LS BIEN ETRE, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2024, Madame [B] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

, et ceux-ci n'ayant pas respecté les délais impartis par ce jugement, la cour d'appel, en affirmant que la CNP ne disposait pas d'un titre exécutoire lui permettant de procéder le 10 août 1990 à l'expulsion

représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; l’expulsion

s’acquittaient intégralement du paiement des loyers et des charges pendant ce délai, -à défaut, dit que l’expulsion des locataires pourra être poursuivie et fixé une indemnité mensuelle d’occupation à

Puteaux aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la résiliation du bail d'habitation ; - l'expulsion des locataires, ainsi que celle de tous occupants, avec dispense du

PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion

Le locataire a quitté les lieux.

motifs que le bailleur justifiait être intervenu auprès du gardien et auprès du commissariat de police pour faire renforcer la surveillance de l'immeuble ; qu'il justifiait être intervenu auprès du locataire

X..., ordonné en cas de besoin l'expulsion du locataire sous astreinte provisoire de 20 € par jour, condamné M. X... à payer à M.