Codes de loi français

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission.

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau, et les conditions d'exploitation des deux aménagements sont régulièrement dépendantes l'une de l'autre en raison de la configuration physique, du respect des règles en matière de débit

Article 11

Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article Annexe C

Le débit dont vous disposerez pourra être différent compte tenu de nombreux autres éléments.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Article 30

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères : Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe : Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère

Article Annexe 2 bis

: principal, de fossoyeur principal : :-------------------------:-----------------------------------: : GROUPE III : : : : : : :

Article Annexe

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES Corps des attachés 8,1 % Corps des secrétaires administratifs 21 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 8,7 % Corps des adjoints administratifs 33 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article 1307-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.

Article 1347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

Article R645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Article R582-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.

Article 1305-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

Article 1307-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

Article R212-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 1306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.