de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu et l'a condamné à la peine sus indiquée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur

attaqué a retenu la culpabilité du prévenu (Philippe X..., demandeur), poursuivi pour avoir réalisé une extension sur une construction existante sans avoir, au préalable, obtenu un permis de construire

que celui-ci avait été informé sur les règles de celui-ci et notamment celles relatives à l'agrainage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme elle en était requise, si ledit arrêté avait fait

salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que les propos à connotation raciale et dévalorisant retenus à charge du salarié, s'ils étaient inacceptables de la part d'un salarié exerçant des fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Dordogne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre

, ont retenu la culpabilité de Charles X... constatant, comme le prévenu l'a fait lui-même, que la mention chiffrée ne correspondait pas à la réalité, le consommateur devant dans tous les cas remplir un

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 27 juin 1990), que Mme Z..., embauchée le 5 avril 1978 en

(cf. arrêt attaqué p. 7, 3ème considérant); "que le comportement de Jeanine X... s'explique parfaitement par le fait que cette dernière connaissait très bien la situation patrimoniale de Germaine A...,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

du 30 octobre 1991, André V. n'a fait état, à l'encontre de Jean B., d'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; que l'expression relative aux positions

prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), M.

reprochés à Peter X...sous la qualification d'abus de biens sociaux, afin de retenir celle de recels d'abus de biens sociaux, sans l'en avoir préalablement informé ; que faute de l'avoir fait, la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir relevé que le caractère professionnel de l'accident du 27 avril 1989 n'avait été reconnu que par l'arrêt du 21 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que M.

l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, en première instance, le prévenu a avoué que lui étaient imputables diverses anomalies dénoncées par les parties

sont établis et reconnus par le prévenu à l'audience qui a éludé le paiement de la somme de 170 244 francs de TVA du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989 et la somme de 172 244 francs d'impôts sur le revenu