L'entité économique s'entend comme un ensemble organisé de biens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité

Il l'a fait de sa propre initiative, en dépit des décisions du conseil d'administration et même sans en référer à celui ci" ; que la cour d'appel a toutefois écarté cette pièce en retenant que M.

solution trouvée avec lui, le délégué du personnel, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toute mesure propre

torts exclusifs d'un époux, qu'en l'espèce, les juges se sont bornés à relever que l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ne faisait pas disparaître le devoir de fidélité

sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de statuer au vu des conclusions et pièces communiquées la veille de cette clôture, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résultait de ses propres

loyauté avec les conséquences en résultant sur la procédure, alors : « 1°/ que la réquisition du procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-22-1 du code de procédure pénale, a pour finalité

s'agissait pas réellement d'une proposition de reclassement - et sur l'absence de soumission de ce poste pour avis au médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

alors présent, comme ayant été volé peu de jours auparavant à Brive ; de façon constante, tout au long de la procédure Jean-Pierre Y... de Z... a été désigné par André A... comme ayant été le receleur final

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié, en effectuant pour son propre compte un travail chez un client habituel de la société SIEP et en étant considéré

grave, qu'il appartient au mandant d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; que ne peut porter atteinte à la finalité

contrat une activité concurrente pour le compte d'un (ou de plusieurs) tiers ; qu'en l'espèce, en reprochant aux professeurs vacataires d'avoir organisé un stage concurrent, quand il résultait de ses propres

qu'il est avéré que celles-ci, effectuées avec le doigt, ont eu lieu dans le contexte sexuel de la relation entretenue par Yves X... avec le mineur dès son plus jeune âge et avaient indéniablement une finalité

Y... a été la cause exclusive du dommage par lui subi ; qu'en retenant cependant qu'il aurait participé de manière fautive à la réalisation de son propre dommage, la cour d'appel, statuant comme juge de

forme et aux moyens" ; que l'obligation des Etats membres découlant d'une directive d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres

d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final

guerre de l'Irak (notamment contre l'Iran), ne constitue pas une imputation diffamatoire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que d'autre part, les propos

et ont vendu des stands de restauration rapide ou complémentaire comportant un logo publicitaire Big Z... ou Ours Gourmand (donnant à penser qu'il s'agissait de stands représentatifs d'une marque et propres

la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres