Les requérants déposèrent une plainte contre X assortie d’une constitution de partie civile pour atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution.

dénaturer, en affirmant qu'elle ne saurait s'opposer erga omnes, faute de prescrire expressément une «nullité» des actes qu'elle vise et qu'elle sanctionne («il est expressément défendu à tous les fonctionnaires

Le 28 mai 2002, le tribunal de district de Kraków prononça à l’encontre du requérant une peine de prison de six mois pour outrage à fonctionnaire public, décision confirmée en appel le 6 mai 2003, par

B, fonctionnaire public territorial employé pour la commune d'Antony, tendant à l'évaluation des préjudices qu'il a subis du fait de sa maladie professionnelle et ne sont pas pris en charge par son allocation

29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés par la partie civile la visaient en tant que fonctionnaire

Guillaume Z...                 , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que tous les éléments constitutifs du délit sont en l'espèce réunis : la qualité du fonctionnaire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 8 000 euros

" par la Cour "statuant publiquement" ; que de telles mentions générales constatent non seulement la publicité de l'audience au cours de laquelle la décision a été rendue mais aussi celle des audiences

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de corruption passive des fonctionnaires

    Le 15 mai 2000, contestant les conditions de l'attribution aux fonctionnaires publics des indemnités de représentation prévues par l'arrêté   n o 457 du Conseil des ministres, le requérant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

  Afin d’empêcher des violations similaires, le gouvernement a estimé que la traduction, la publication et la large diffusion de l’arrêt de la CEDH auprès de toutes les autres juridictions internes

-C.P. devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir proféré des injures publiques envers un fonctionnaire public, délit prévu par les articles 23, 29, deuxième alinéa, et 33, premier alinéa, de la

    Le 20 janvier 2009, s’appuyant sur les dispositions générales du code pénal incriminant l’abus en service des fonctionnaires publics, le faux et l’usage de faux en écritures publiques, le

de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Benoîte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et