maire de Paris a accordé à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris un permis de construire, valant permis de démolir, pour le changement de destination et la modification de l’aspect extérieur

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

PINSSEAU, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

"Dans son courrier du 30.07.2020 au syndic de l’époque, la société GIM indiquait : « nous avons fait installer un caisson de climatisation extérieur.

, mais qualifiant de remède tardif au regard de la corrosion de tout l'appareil par l'effet de la condensation.

des copropriétaires dans la réalisation des aménagements extérieurs.

d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Le Saint a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 février 2022 relative au changement des menuiseries extérieures

le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

La délimitation des secteurs d'encadrement de l'affichage extérieur comprend l'axe concerné ainsi qu'une bande de part et d'autre des bords extérieurs de la chaussée, fixée à 30 mètres de part et d'autre

Ils renseignent la partie prévue pour eux à cet effet dans le formulaire précité.

La société Jaes entreprise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; () ". 7.

Par un arrêt n° 18PA00376 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Le syndicat des copropriétaires s'est, en effet, ajusté.

Le traitement d'imperméabilisation de la façade a pour effet de limiter les échanges entre l'intérieur et l'extérieur.