Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

[P] [K] [S] produit en pièce 1 une nouvelle copie certifiée conforme au registre délivrée le 8 juin 2021, et sa traduction, certifiée conforme le 10 juin 2021 par le greffier du tribunal de première instance

de grande instance de Paris a fait assigner M.

du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte d'appel en y annexant la télécopie ; qu'un tel appel ne répond pas aux conditions précises fixées par l'article 502 du Code de

de grande instance et tribunaux de commerce ..." ; Considérant que si l'article R. 811-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que "les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction

[I] à hauteur du plafond 13 applicable au premier semestre 1991, la condamnant en conséquence à verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux et pour le compte de M.

et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant que de raison" a pour effet de permettre l'extension de la procédure à jour fixe propre au tribunal de grande instance

Chiffre, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), la concernant

en chef du tribunal d'instance de Bordeaux et le 30 novembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille.

en chef du tribunal d'instance ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles 510

introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut citation, le tribunal d'instance a violé les articles 54, 55 et 598 du nouveau Code de procédure

au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification. 5.

Jean-François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir

à la requête de l'Administration ont été transmises à la Cour de Cassation non pas par le greffe du tribunal de grande instance de Draguignan mais par M.

ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que Mme A ne précise ni la nature exacte, ni les auteurs connus ni la chronologie des agissements dont elle serait victime à l'occasion de ses fonctions de greffier

D'UN DOMAINE RURAL, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LE 15 DECEMBRE 1978, SIGNIFIA A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES SA

A B demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins ayant refusé de saisir la chambre disciplinaire de 1ère instance du conseil régional de l'ordre