- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 27 avril 1988 qui, après son renvoi devant la cour d'assises du département des Pyrénées-Atlantiques sous l'accusation d'homicide

, ensemble le principe de l'interdiction de la réformation in pejus ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant l'ordonnance déférée, prononcé la mise en accusation de Gérard X... pour tentative d'homicide

articles 720-2 ancien, 593 du Code de procédure pénale, 132-23 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré Serge X... coupable d'homicide

mortelles sur la personne de Chabanne X... et des délits connexes de violences volontaires avec arme sur la personne de Karim X... et celle de Xudang Z... ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours,

Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 13 juin 1990, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire

LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE

extradition aux autorités algériennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 29 octobre 2015 par le juge d'instruction près la deuxième chambre du tribunal d'Ain Beida pour des faits qualifiés d'homicide

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques, pour les seuls faits qualifiés d'homicide volontaire avec préméditation, l'extradition de M.

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 26 janvier 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ;

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD en date du 22 février 1989 qui, pour homicide volontaire, les a condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle chacun ; Joignant les pourvois en raison

B, de nationalité tunisienne, pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qualifiés d'homicide volontaire. 2.

pourvoi formé par : - HARRY A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'homicide

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eliane X... pour homicide

penser que l'acheteur voudrait contrôler la marchandise dont lui-même (Z...) connaissait la nature quasi invendable en raison de sa mauvaise qualité ; qu'ainsi Z... s'est rendu complice des crimes d'homicide

CA Paris, 10 janvier 2000) a prononcé la mise en accusation de X... du chef d'homicide volontaire ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que la mort a été donnée à la victime par un seul coup de poignard

; Attendu qu'il résulte des pièces de la d procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le juge d'instruction, après avoir, sur réquisitoire du procureur de la République, inculpé d'homicide

X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M.

et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ; que dès lors, la cour d'assises ne pouvait être interrogée et répondre affirmativement en même temps aux questions portant sur l'homicide

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 octobre 1991, qui a renvoyé JeanThomas GUELFUCCI devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'homicide