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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ou par voie d'imposition d'office, lesdits documents de manière à permettre au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - les conditions d'application de la procédure d'imposition d'office pour opposition à contrôle fiscal ne sont pas remplies, dès lors que pour reconstituer ses bénéfices imposables
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition d'office a méconnu les droits de la défense, dès lors que le principe même de l'imposition en France d'un contribuable doit donner lieu à un débat contradictoire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308167_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'article 53 A du code général des impôts dans les délais légaux, procédure d'imposition dont elle ne conteste pas la régularité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206041_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Lorsque la situation d'imposition d'office d'un contribuable n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité dont celui-ci a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... de s’être fait connaitre au centre de formalité des entreprises, l’administration fiscale a imposé d’office M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La proposition de rectification du 22 décembre 2015 a indiqué que ces sommes seraient imposées d'office (TO) comme revenu d'origine indéterminée (ROI).
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales applicables aux procédures d'imposition d'office : " Les bases ou éléments servant de calcul des impositions d'office et leurs modalités de
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En cinquième lieu, l'article L. 76 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202495_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
d'imposition liés à des bénéfices évalués d'office par le vérificateur au terme d'une procédure menée seulement à son encontre et à laquelle elle n'a jamais été associée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le 15 mai 2015, de sorte que l'administration ne pouvait suivre une procédure d'imposition d'office pour dépôt tardif ; - la comptabilité était sincère et probante ; l'administration ne conteste pas
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632491
10 juin 1992
10 juin 1992
sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006211
21 mai 2007
21 mai 2007
lesdits articles, la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Lille, a déchargé la société Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632533
15 avril 1992
15 avril 1992
supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 dans les rôles de la ville de Clermont-Ferrand ; 2°) prononce la décharge des impositions restant
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629972
6 juillet 1990
6 juillet 1990
, l'administration pouvait légalement procéder à une évaluation d'office desdits revenus, en vertu de l'articl 104 du même code, sans consulter la commission départementale des impôts directs et des taxes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il en résulte que la procédure d'imposition d'office prévue par l'article L 66, 3° du LPF pour défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est applicable en cas de défaut de déclaration de
Source officiellePage 27 sur 4543