Dans la mesure où il a été fait droit à la demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur les prétentions formées à titre subsidiaire.

-Rejeté la demande formulée par M. [K] [X] au titre des frais irrépétibles. -Condamné M.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

[E] [Z], 2°/ Mme [Q] [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 19-24.959 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1989, qui l'a condamné, pour usage d'attestation mensongère, à 2 mois d'emprisonnement

PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

Mme [M] ne forme aucune observation sur ce point.

Ainsi, cette demande doit être rejetée en raison de son imprécision.

[E] [J], entrepreneur individuel, des locaux situés [Adresse 3] à Pontarlier (25300) formulée par la SCI Jofran, REJETTE la demande tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle formulée

- signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier La SAS LABORATOIRES DEA fabrique des compléments alimentaires, produits dont la formulation fait l'objet

Pour être valide, une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 précité.

la demande d'expulsion formée par le bailleur.

a) sur le caractère formel La clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle est claire et ne laisse place à aucune interprétation.

qui lui sont remis par les photographes doivent ensuite faire l'objet de travaux de photogravure avant d'être utilisés pour l'impression de journaux ; qu'ils correspondent ainsi à une opération qui se

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE SYNDICAT CGT DES " CABLES DE LYON ", 2°) LE SYNDICAT CFDT LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés