d'autre part, que la chambre d'accusation est tenu de répondre au mémoire régulièrement déposé par le prévenu ; que le prévenu faisait successivement valoir plusieurs moyens pris, notamment, tant de l'incertitude

date du 28 août 2012 ; Mais, ce courrier fait mention de 'nombreuses démarches amiables' accomplies 'depuis plusieurs mois', sans que leur date soit précisée mais sans pour autant que leur réalité soit

La date de première constatation médicale a été fixée au 1er mars 2019.

H... et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "18) que l'article 684 du Code de procédure civile permet seulement au créancier poursuivant de demander l'annulation d'un bail ayant acquis date

affectant la réalisation de travaux en 2009, soit neuf ans avant la vente, sans rechercher en quel état se présentaient matériellement les lieux à la date de la vente, cet état devant seul être pris en

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, s'est déclarée incompétente et a renvoyé

du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation dans le cadre du certificat du travail du 8 octobre 2018 était tardive, la cour

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suivie contre Michèle X... épouse Y... des chefs d'abus

Henri, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 15 mars 1988 qui, dans une procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de tentative

totale sur la chronologie des opérations de vente par rapport à l'autorisation d'exploiter par anticipation la parcelle ZE 21, accordée par un sous seing privé sans date certaine à M.

et à la question n°7 rédigée comme suit : "Daniel X... avait-il, à la date des faits spécifiés à la question n°6, *autorité sur J.

c)Sur les préjudices Sur le devoir d’information Les époux [M] font valoir avoir été maintenus dans l’incertitude quant à la date d’achèvement et de livraison et que les reports ont été annoncés au

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

X... avait précisé qu'une incertitude importante pesait sur le seul élément d'actif de la société, le fonds de commerce, compte tenu de la procédure engagée relative à l'interprétation des clauses du bail

.: 2026/133JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

Street, appelante, invite la cour, au visa des articles 143, 232, 263, 563, 943 du code de procédure civile, 544, 1240, 2261 et 2272 du code civil, à : avant dire droit, - constater l'existence d'incertitudes

[H] était frappé de nullité, que, dans l'acte de cautionnement en date du 17 avril 2009, M.

. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : La Société NOE-ELEVAGE-SERVICE-SICA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date