d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que

Y... la somme de 1650 euros et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en indemnisation de son trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE l'article 4-1-F du contrat de bail commercial liant les parties

sur le solde de l'indemnité résiduelle s'imputerait sur l'arriéré de cette rente, la cour d'appel a fixé des indemnités excédant son évaluation du préjudice ; "alors, en outre, qu'ayant constaté que

[X], alors « que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser

Il précise qu’il a été déclaré inapte à la reprise de son poste de technicien par la médecine du travail sans possibilité de reclassement et qu’il n’a perçu aucune indemnité journalière, à l’exception

F..., avec exécution provisoire, à payer la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, celle de 50 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation du 6 février 2009 au 27 avril 2013

de licenciement qui lui avait été versée lors de son départ de l'entreprise, avait à tort été calculée en faisant abstraction de l'indemnité d'expatriation qu'il percevait en sus de son salaire, M.

augmenté de la totalité de la prime exceptionnelle, soit 4 000 francs ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la prime exceptionnelle

et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement ultérieurement accordées, -dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain pourrait recouvrer le montant de la provision, des indemnisations

personnels du ministère de la culture et de la communication et des indemnités jours fériés issues du décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de

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de sa garantie ; que l'assureur a refusé d'indemniser les pertes indirectes et d'exploitation ; qu'un accord est intervenu entre les parties pour le paiement d'une certaine somme ; que l'assuré ayant

et préalablement autorisée ; que l'exercice d'une activité syndicale ne fait pas exception, quand bien même l'exécution du mandat représentatif d'un salarié ne serait pas suspendue pendant l'arrêt de

de congédiement prévue à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars 1970 modifié ; qu'en refusant d'allouer au salarié une indemnité de congédiement au motif qu'il ne démontrait pas que la société EPM aurait

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, il a ajouté que, comme pour le premier sinistre, le moyen tiré du manquement de son assureur à son obligation d'indemnisation était inopérant à soutenir sa

de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi

l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soit condamné à lui verser une somme de 102 511,50 F, correspondant à la fourniture d'eau chaude sanitaire à l'immeuble "Vallée Collin" à Etampes, augmentée d'une indemnité