Monsieur [V] [H] était mis en demeure de procéder sous quinze jours au dépôt du permis de construire et de payer l’indemnité d’immobilisation de 27 500 €.

attribuée en vertu de l'article III de l'accord du 18 juillet 1997, à l'occasion de chaque courrier, réserve terrain ou immobilisation sur ordre ; que dès lors les indemnités réclamées par la salariée

L’article D.441-5 du même code précise que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

d'immobilisation ci- dessus convenue lui resterait acquise à titre de dommages et intérêts forfaitaire ".

Bernard X..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Immobilière promotion, domicilié ..., 2 / de la société Immobilière promotion, société

, la somme provisionnelle de 12 960 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, outre indemnité forfaitaire provisionnelle de 40 € ; Condamner la société [T] [R] à payer et porter à la

Ils ajoutent qu’en l’absence de paraphes des pages du compromis, la clause d’indemnité d’immobilisation est inopposable.

La promesse stipule également que l'indemnité d'immobilisation sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués

- Sur le sort de l'indemnité d'immobilisation La promesse unilatérale de vente du 17 décembre 2020 comporte en page 10 une clause libellée comme suit : « INDEMNITE D'IMMOBILISATION - SEQUESTRE Les

litigieuse ni à l'indemnité d'immobilisation, ce moyen est écarté ; Sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de l'article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Monsieur et Madame [Y] [D] ont versé entre les mains du Notaire la somme de 1 700 € à titre d'indemnité d'immobilisation.

Sur l'indemnité d'immobilisation Subsidiairement, M.

MC IMMOBILIER à payer à la S.C.I.

COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LA VALIDITE DE CE TESTAMENT FUT RECONNUE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1965, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE ; QUE, UNE INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE

d'immobilisation M. et Mme [J] sollicitent l'infirmation du jugement qui les a déboutés de leur demande de versement de l'indemnité d'immobilisation, en précisant qu'ils démontrent que la société AIC

d'immobilisation M. et Mme [V] sollicitent l'infirmation du jugement qui les a déboutés de leur demande de versement de l'indemnité d'immobilisation, en précisant qu'ils démontrent que la société AIC

, l'acte prévoyant une indemnité d'immobilisation de 85 000 euros et une date de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 30 juin 2008 ; que l'acte authentique n'ayant jamais été signé

résidence LES MANGUIERS de toutes leurs demandes et conclusions, - Condamner la société FONTENOY IMMOBILIER au paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

L'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.