1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser

pour travail dissimulé, - 1 227,59 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6 916 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 691,60 euros au titre des congés payés

de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, soumises à cotisations sociales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Sur les conséquences - l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait

compensatrice de préavis : 5 029,44 euros *congés payés sur préavis: 502,94 euros *indemnité compensatrice de congés payés: 558,80 euros *indemnité légale de licenciement: 3 017,66 euros *indemnité

compensatrice de préavis, 569 euros de congés payés y afférents, 5.983 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.520 euros à titre de rappels de salaires, 10 000 euros à titre d'indemnité de compensation

s'ajouter les sommes liées aux avantages en nature logement et nourriture, * 5 jours x 8h x 11,99 euros = 479, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamner l'Igesa

en application de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, -condamner in solidum les sociétés RAIL RESTAURATION et MANPOWER au paiement des sommes de : Ø 3143,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice

Arial } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB1C90D9B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent

compensatrice journalière prévue en cas de fermeture de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; 2

du jugement pour le paiement du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payes et de l'indemnité de licenciement dans la limite maximum de neuf

[Y] les sommes de 5 308,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 530,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, 10 959,35 euros à titre d'indemnité

ainsi qu'une indemnité pour licenciement vexatoire et abusif.

compensatrice de préavis, * 458,41 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 810,72 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 034,60 euros au titre du remboursement des indemnités

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

[X] [D] énonçait, en son article IV, que ce dernier « percevra un salaire de base mensuel de 1.426,36 € auquel s'ajouteront les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport

compensatrice de préavis, * 162,08 euros bruts au titre des congés payés y afférents , * 303,90 euros nets d'indemnité légale de licenciement, - condamner Maître [E], en qualité de mandataire judiciaire

la SARL INTER RESTAURATION au paiement d'une somme de 9 627,51€ au titre des heures supplémentaires effectuées non payées ; La condamner au paiement d'une somme de 962 € au titre de l'indemnité compensatrice

Lorsqu'elles n'excèdent pas un certain montant, les indemnités de nourriture, qui peuvent revêtir trois formes, sont toutefois réputées être utilisées conformément à leur objet sous réserve, pour les indemnités

et fixer à hauteur de 3.008,03 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.