Parcelle de terrain n o 311 (22   000 m 2 ) 8.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur

Au 1 er octobre 2001, la propriété des terrains situés sous les routes des II e et III e catégories fut transférée de l’Etat aux entités régionales.

While a doctor is precluded by the terms of the [1995 Act] from advocating or promoting the termination of pregnancy, he is not in any way precluded from giving full information to a woman with regard

; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

Elle soutenait entre autres que l’échange des terrains n’était pas légal, au motif que la valeur du terrain concédé en vertu de l’acte attaqué ne compensait pas la perte du terrain exproprié. 9.

Les terrains destinés à la création du parc Baronio, dont le terrain des requérants, devraient être cédés gratuitement à la commune.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), que la société civile immobilière Le Sevine (la SCI) a été constituée pour l'acquisition d'un terrain

En premier lieu, aux termes de l'article UH3 du règlement du PLU, dans ses dispositions relatives à l'accès : " Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique

X..., qui avaient été contraints d'abandonner leur projet immobilier, ont fait assigner la Caisse en responsabilité, lui reprochant notamment, d'abord, d'avoir délivré le prêt d'investissement sans en

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent

:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent

    Le requérant était propriétaire d’un terrain sis à Taormine. 7.

Ce terrain se trouvait en dehors du plan d'urbanisme. 5.

:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s7C7CF5 { width:6.95pt; text-indent:0pt; display

Le 27   janvier 2005, elle termina la démolition de   la maison.

[A] [P] [président de la société Villorea Invest 1 et détenteur de 25% des actions de la société Villorea Immobilier et Foncière, associée unique de la société Villorea Invest 1], - de l'ensemble des

margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt

Ils   faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au delà du délai autorisé et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il