tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son mari

Entre-temps, en mai 1990, la requérante saisit l'autorité locale compétente d'une plainte relative à son enregistrement   ; elle fit valoir que cet acte avait été effectué par son mari illégalement

par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

Eric, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mars 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG du chef d'ingérence ; Vu l'arrêt

    Le 8 mai 1998, le requérant organisa une conférence de presse lors de laquelle il affirma que   : «   (...) s'il existe une mafia des immeubles à destination commerciale, le maire

COUPABLE D'INGERENCE DANS DES AFFAIRES INCOMPATIBLES AVEC SA QUALITE DE MAIRE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT : 1° QUE LE 4 SEPTEMBRE 1970, LE PREVENU, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A TRANSMIS A L'AUTORITE

Filipović pour diffamation du maire de Babušnica.   Le 8 mars 2001, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement

Le greffe de la cour en informa la requérante par un courrier du 24 mars 1997.

Il y a donc eu une ingérence dans les droits de ces dernières consistant en une mesure réglementant l’usage de leurs biens.

S’agissant de la nécessité de l’ingérence, les tribunaux ont avancé des motifs pertinents pour fonder leur décision de refuser un droit de visite.

  Existence d’une ingérence Dans le chef des trois requérants. 2.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 mars

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 MARS 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELIT D'INGERENCE), L'A CONDAMNE A DEUX MOIS

L’autre, d’une surface de 3   462 m², fut enregistrée sous le n o 294/4 au nom de la mairie de Şomcuta Mare.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M.

xa0;         __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Par un arrêté du 22 mars 2021, l'intéressée a été visée par une première mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 mai 2021 puis par

RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc