Déclarant en vertu d'une ordonnance sur requête en date du 25 avril 2022, la société Dallas a le 10 mai 2022 pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la SCI

La banque Courtois sollicite les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire qu'elle a prise en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 31 mai 2005 outre les rais d'hypothèque

Or l'arrêté accordant un permis d'aménager à la société Carbonnell a été signé le 8 décembre 2011.

REQUETE DU 25 AVRIL 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A AUTORISE LA VILLE DE NARBONNE A PRENDRE UNE INSCRIPTION

au FICP sous astreinte, d'ordonner la radiation des inscriptions d'hypothèques qui grèvent les immeubles.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Christophe Mandon, de la SCP Célice, Soltner, Texidoret Périer, avocat de la Société

d'hypothèque.

Le bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire du 27 Juin 2002, et le bordereau d'inscription définitive du 10 Octobre 2002, qui s'y substitue, mentionnent, exclusivement, un principal de 760 000 ç

L'hypothèque provisoire a été convertie en hypothèque judiciaire définitive par inscription enregistrée le 30 janvier 2024.

par ailleurs que l'usage du moyen ruineux utilisé était destiné à masquer l'état réel de la société et à éviter l'ouverture d'une procédure collective ; "et alors que d'autre part, et en toute hypothèse

n'a pas statué sur la conversion de l'inscription provisoire.

, sûreté et plus généralement de toute inscription prise sur l'immeuble litigieux du chef des consorts Y... ; condamner Maître Z... à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du

La possibilité qu'ils résultent de vibrations lors de la construction de l'immeuble [B] [Y] est une autre hypothèse, mais non vérifiable en l'absence notamment de constat antérieur, et ce fait hypothétique

du recouvrement de sa créance, celle-ci ayant pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble en cause, que le péril n'est pas caractérisé, mais tout au plus le retard ; qu'il est

[O] [X] et Mme [Z] [N] épouse [X] ont reçu une dénonciation de dépôt de bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur le bien immeuble situé [Adresse 4], cadastré au numéros BT

X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

X...était le gérant, ne pouvait ignorer l'impossibilité de conclure la cession des parts sociales de la SCI et le bail commercial en raison de l'absence de mainlevée des hypothèques, que M.

préjudice certain lié à la perte du gage, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Astem sécurité soulignait, dans ses écritures d'appel, que le défaut d'inscription

X..., qui lui avait demandé si le prix de vente était absorbé par les hypothèques inscrites, pour faire mainlevée de l'inscription prise au profit de la masse des créanciers ; que M.

qu'il importait peu que l'interdiction de faire stationner une caravane sur le site ainsi classé n'ait fait l'objet d'aucun affichage et que le décret de classement n'ait pas été publié au bureau des hypothèques