salariales résiduelles alléguées par les mêmes intimés ; ¿ et, de manière générale, de fournir à la cour tous les éléments comptables nécessaires à l'évaluation de ces éventuelles créances résiduelles

salariale de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le montant de cette créance sera donc maintenu à la somme retenue dans le tableau des créances actualise au 28 novembre 2024.

Abderrahim Z... les bulletins de salaires rectifiés ; - dit que les créances salariales produiraient intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Mondiale Prévention Sécurité

L'insuffisance d'actif était de 947.000 euros se décomposant en 424.000 euros de créances privilégiées fiscales et sociales dont 168.000 euros de parts salariales et 554.000 euros de créances chirographaires

- prononcer, en conséquence, la non garantie par l'AGS des créances salariales de M. [C]. - condamner M.

et sérieuse, et fixé sa créance salariale comme suit : 1 540,97 euros au titre du préavis, outre 154,10 euros au titre des congés payés afférents, 670,72 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement

ainsi que la retenue des parts salariales et au défaut de comptabilité, et à condamner M.

partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

Subsidiairement, elle sollicite l'inscription de sa créance de rappels de salaires et de dommages-intérêts au passif de l'association " Centre de Loisirs les Elfes ".

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 1er SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, - dit que les créances salariales

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

Sur le fond, il résulte de l'aveu de la débitrice que les 12. 000 € d'épargne salariale qui devaient être affectés au remboursement des créanciers du plan ont été intégralement dépensés par l'intéressée

Sur les créances de Mme [N] en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse La cour relève que si l'Unedic et maître [H] évoquent l'indemnité légale de licenciement, Mme [N] n'a présenté aucune

Celui-ci demande au Conseil de Prud'hommes que soit fixée sa créance salariale à hauteur de 38.738,01 Francs, le paiement des intérêts de droit, l'exécution provisoire du jugement, la condamnation aux

[P] à verser à Mme [W] la somme de 30 640,16 € au titre de créances salariales. Par acte du 4 décembre 2024, Mme [W] a assigné M. 

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.