Constatant l’insolvabilité partielle de Mme [M] [F], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures.

droit à la société L BY RABE GmbH, filiale de la société RABE MODEN GmbH, puis à la Sarl PMA DIFFUSION en charge de la diffusion en France des produits de la marque LUCIA .de constater le refus frauduleux

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE les créanciers ne peuvent attaquer les actes frauduleux

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17

P... ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 19/02/2008, la date de leur insolvabilité notoire n'a été fixée qu'au mois d'août 2006 ; qu'il y a lieu d'ajouter que le 14/04/2006,

consistant en une maison d'habitation et d'avoir dit en conséquence que la Caisse de Crédit mutuel de Paris 8e Europe pourra introduire toute action d'exécution sur les biens objets de la donation frauduleuse

; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité

perçu également des salaires cette année là, tandis qu'il a perçu le RMI ainsi que d'autres allocations en 2008; Attendu qu'au résultat de ce qui précède, la Cour approuve le rejet de la procédure d'insolvabilité

que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - constaté l'insolvabilité

perçu également des salaires cette année là, tandis qu'il a perçu le RMI ainsi que d'autres allocations en 2008; Attendu qu'au résultat de ce qui précède, la Cour approuve le rejet de la procédure d'insolvabilité

n'est pas suffisant pour engager un recours en révision ; qu'en l'espèce, le courrier adressé en juillet 2009 par le conseil de Mme X... au juge chargé d'instruire sur les faits d'organisation d'insolvabilité

vente et compte tenu du fait que les époux Albert Z... avaient été laissés en possession de la villa de Saint-Brice et des meubles la garnissant, n'avait pas eu nécessairement conscience du risque d'insolvabilité

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité