. ; " au motif que ce supplément d'information n'est pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis par le magistrat instructeur, sauf à satisfaire à la volonté des prévenus de ralentir le

... n'a pas comparu devant le procureur de la République, sa situation a été examinée par ce magistrat, lequel a décidé de requérir son placement en détention provisoire ; qu'ensuite le magistrat instructeur

de flagrance, et n'a été portée à la connaissance des services d'enquête, de sorte qu'aucun élément ne laissait apparaître un doute qui aurait nécessité des vérifications de la part du magistrat instructeur

les affaires faisant l'objet de réquisitions d'ouverture d'information du 24 au 26 juin 1987 ; que la désignation des magistrats instructeurs sous la forme d'un tableau de service est autorisée par l'article

tribunal correctionnel par une décision distincte du même jour, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; Attendu que, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur

1991 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation fixé à 5 000 francs ; que celui-ci n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

X..., employé en qualité d'instructeur par l'Institut régional du travail social (l'institut), a, sur sa demande, été classé, le 11 janvier 1989, invalide de deuxième catégorie par la commission régionale

leurs doubles seront retirés du dossier de la procédure et déposés au greffe de la chambre d'accusation ; " aux motifs que, dans le cadre de la procédure distincte, Sages France, le conseiller instructeur

, alors « que la chambre des appels correctionnels doit être composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite

rapportent à des infractions non visées dans le réquisitoire introductif ne permet pas aux officiers de police judiciaire d'ouvrir d'office une nouvelle enquête à l'insu du parquet et du magistrat instructeur

20 août 2002 et 5 février 2003", et, d'autre part, par motifs adoptés du premier juge, à viser, mais sans toutefois en préciser la nature, les investigations restant à effectuer par le magistrat instructeur

dans l'audition de divers témoins et de la partie civile ; "aux motifs que les dispositions alors en vigueur ne faisaient naître les droits de la défense qu'après inculpation par le magistrat instructeur

détention pour autre cause, au motif que l'intéressé était détenu sans droit ni titre depuis le 17 juillet 2020 ; que la situation de détention sans droit ni titre n'était connue ni du magistrat instructeur

mesure de déterminer si le délai de quarante-huit heures, au-delà duquel la mesure de géolocalisation ne pouvait plus être réalisée qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur

spécialité, sa demande de réinscription est particulièrement motivée, compte tenu des missions de reconstitution d'accidents mortels de la route, qu'elle réalise pour le compte des parquets et magistrats instructeurs

des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée pour vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur

X... a été réentendu par le magistrat instructeur, avant de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu le 9 janvier 2009 ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été

sont pas en cours de traduction étant précisé que les avocats du mis en examen pourraient au contraire invoquer une atteinte aux droits, de la défense si les documents dont disposerait le magistrat instructeur