CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2216488_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et d'inscription au fichier SIS : 8.
4ème chambre
DTA_2412883_20250218
18 février 2025
Le requérant ne fait pas état d'une inscription pour l'année universitaire 2024/2025.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2500862_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt quatre mois : 6.
Juge des référés
ORCA_24PA04769_20250204
4 février 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
7ème chambre
DTA_2411759_20250107
7 janvier 2025
En ce qui concerne l'inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - elle est insuffisamment motivée ; - cette inscription se trouve privée de base légale, par voie
12ème chambre, éloignement
DTA_2517842_20260107
7 janvier 2026
Par suite, en opposant à l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'interdiction de retour d'une
Section 8 - Chambre 2
DTA_2416672_20240816
16 août 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
5ème chambre
DTA_2412166_20250416
16 avril 2025
fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lever son inscription
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175909
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau refuse l'inscription si le demandeur
1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
En ce qui concerne la décision portant inscription au FINIADA : 9.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601362_20260512
12 mai 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été assortie d’une interdiction de retour.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510298_20251119
19 novembre 2025
A..., dont la demande d’inscription en ligne aux épreuves du permis de conduire a été validée par le service instructeur du ministère de l’intérieur compétent, le CERT de Mulhouse, le 26 juin 2025 après
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcca
14 avril 2011
Il demande par ailleurs à la Cour de lui donner acte de son acceptation quant à l'inscription sur le passeport de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord de la mère.
3ème chambre
DTA_2003660_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code, dans sa version applicable à la date d'inscription de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2205315_20220705
5 juillet 2022
de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; - l'interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription au fichier SIS méconnaissent les articles L. 612-6 et suivants du code
DTA_2406486_20240708
8 juillet 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.
DTA_2406549_20240708
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
DCA_24PA00276_20250711
11 juillet 2025
de validité, il ne pouvait pas faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français impliquant son inscription au fichier d'information Schengen et donc son interdiction d'entrer et de
Chambre 3
DTA_2202556_20260224
24 février 2026
C... qu’elle avait « procédé à l’inscription d’une immobilisation dans le système d’immatriculation des véhicules qui [lui faisait] interdiction d’utiliser ce véhicule dangereux sur la voie publique ».
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214005_20240229
29 février 2024
du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de police a, d'une part, rejeté sa demande d'autorisation de détentions d'armes et de munitions de catégorie B, et, d'autre part, a prononcé à son encontre l'interdiction
Page 27 sur 824