Par acte du 22 décembre 1992, Monsieur André B... a assigné Madame D... en nullité du congé et renouvellement de son bail, subsidiairement en fixation d'une indemnité d'éviction.

la loi de 1983 sur le contrôle des loyers, il fait l’objet d’une discrimination illégitime dans la jouissance de son droit au respect de son domicile dans la mesure où, à la différence d’un locataire d

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Y..., demeurant 1416 Ponderosa Arch - Virginia Beach - V.A, 23456 Etats-Unis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Le commandement du 23 mai 2023 donne injonction à la société Big Ben Pub Aéroville de payer la somme de 430.176,44 € correspondant au solde débiteur de son compte locataire, à la date du 20/04/2023.

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

Elle indique que sa demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’interdiction de la sous-location et sollicite la restitution des fruits civils issus de la sous-location interdite.

SOGIMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau

propre logement alors qu'il a perdu les revenus locatifs et doit procéder au relogement de ses locataires, que du fait qu'il n'y avait aucune raison de santé publique à prendre cette mesure d'interdiction

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 décembre 2022, retenant une valeur locative de 49.800 euros et un loyer plafonné de 85.648,56 euros.

CYBERHALLES (Représentée par son gérant, M.

L'expert a déposé son rapport le 20 janvier 2020.

Dans ce contexte, Mme [V] a été mise en demeure de faire cesser la mise à disposition des locaux et de reloger son locataire dans un délai de deux mois.

Il résulte du rapport d'expertise que le local est situé au rez-de-chaussée et au sous-sol d’un immeuble. Il s’agit d’un bâtiment en angle.

enterrés répondaient à la définition d'un sous-sol et de fait se heurtaient à l'interdiction de louer de tels locaux édictées par l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat sous seing privé du 07 novembre 2017, M. [S] [K] a donné à bail à M. [T] [N] et Mme [W] [N] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 7].

locataire était une personne seule ; l'indemnité excède les possibilités financières des locataires.

Par ailleurs, elle soutient que l'état d'insalubrité des locaux tel que soutenu par les locataires n'est pas établi.