Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection

paiement à l'égard de la caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, "le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

légale, ce qui lui faisait encourir la réclusion criminelle à perpétuité sans que l'état de récidive soit pris en compte ; que ce débat ne saurait, dès lors, affecter la validité de la détention provisoire

Y... devant la juridiction des référés, en paiement d'une provision égale au montant des billets à ordre ; que M.

, constituent une des principales charges retenues contre lui ; qu'il a été perçu par son entourage comme ayant un caractère impulsif et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction

et non définitive, interdiction de déléguer ses pouvoirs et même sa signature) dont il résulte de ses propres énonciations qu'ils n'avaient pas été invoqués, sans inviter au préalable les parties à en

; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant Stéphane X... était placé en détention provisoire

X... avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 2 octobre 2014 ; que le 6 avril 2017 le juge des libertés et de la détention a constaté la violation de plusieurs interdictions : - ne pas s'absenter

; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant Stéphane X... était placé en détention provisoire

PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire

multiples investigations qui justifient, en raison de la gravité des faits, la durée de la procédure sans que celle-ci paraisse déraisonnable ; qu'Hocine Y..., déjà condamné, a fait l'objet d'une interdiction

X..., a été présenté à l'encaissement sur ce compte, la banque a considéré que son client avait émis un chèque sans provision et a interdit à M.

a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction

important contentieux opposant les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires à la société ALEXANDRE III, le TGI de Grasse a prononcé, par jugement du 8 Juin 2016, assorti de l'exécution provisoire

, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction d'exercer des fonctions de direction au sein de la société GSI; que, par ordonnance en date du 24 février 1997, le juge

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de cassation avec la SCEA des Vins français une convention d'occupation précaire, un administrateur provisoire

X... une transaction était intervenue avec un créancier qatari afin que l'interdiction de sortie du territoire puisse être levée, et, qu'à l'époque, dans de nombreuses correspondances, M.