Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat, de

moins leur être opposée que la condition prise de l'identité d'objet faisait défaut "il y a absence d'identité d'objet puisque la demande en annulation d'une saisie attribution devant le juge de l'exécution

attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le juge d'instruction a, les

la juridiction civile, ou devant la juridiction pénale devant laquelle sa demande déclenchera également l'action publique ; que ne répond pas à cette exigence d'information substantielle aux droits de

du juge des libertés et de la détention ; - que cependant, le débat contradictoire n'a pu avoir lieu, M'Barek X... n'ayant pas été extrait de la maison d'arrêt de Toulouse et la distance séparant cette

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que John Y..., directeur de la société australienne Brockham

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal correctionnel qui avait constaté que le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine relative aux faits

de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Norphone de sa demande en condamnation de M.

contradictoire du 29 mai 2001 ; que le juge des libertés et de la détention, constatant l'absence de l'avocat lors du débat, a, dans les intérêts du mis en examen, contacté un autre avocat de Ramone A

Devant le juge d'instruction, [O] [Z] a été assisté de M. [L], avocat substituant M. [T], ce dernier ayant été désigné par le mineur comme avocat choisi. 4.

rendu par défaut tant à l'égard de M.

la composition de la Cour lors de l'audience du 6 mars 1995 et lors du délibéré; "alors que, seuls, les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes

W... a informé le juge des libertés et de la détention qu'il se présenterait à la maison d'arrêt pour le débat contradictoire par visio-conférence et qu'il désirait consulter la copie intégrale de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

et la sécurité du travail, et aux mesures générales de sécurité, bâtiment et travaux publics ; "aux motifs que "il résulte du dossier et des débats que les premiers juges ont exactement exposé les

devait condamner la société TTH aux pénalités proportionnelles, dès lors que la radiation laissait subsister sa personnalité morale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont, en toute hypothèse

de la chose jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré Jean-Pierre Y... coupable des faits de discrimination

Z... et l'ACERRB font grief à l'arrêt du 8 mars 2016 de juger Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M.

part, que l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'a pas autorité de la chose jugée; qu'en excipant à tort de l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de renvoi, la chambre

Y... et la société Sifas avaient abandonné, lors des audiences devant le juge-commissaire, la contestation élevée sur la régularité de la déclaration de créances, et s'étaient ensuite contredits devant