AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd580146774237f7
11 décembre 2002
11 décembre 2002
ou de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ; qu'en vertu de l'adage "una via electa", la victime qui a succombé de son action en réparation devant la juridiction civile ne peut tenter
Source officiellePage 27 sur 17016
civ2
60794bb99ba5988459c43c64
31 mars 1978
31 mars 1978
CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES LEURS TERMES MEMES QU'A LA POURSUITE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION
Source officielle