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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd580146774237f7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

ou de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ; qu'en vertu de l'adage "una via electa", la victime qui a succombé de son action en réparation devant la juridiction civile ne peut tenter

Source officielle

Page 27 sur 17016

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CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c64

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES LEURS TERMES MEMES QU'A LA POURSUITE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0617DEC003231718

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

terrain litigieux, et qu’elle échappait dès lors à la compétence des juridictions civiles.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d25e

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

et renvoyer les parties civiles et la Caisse à se pourvoir devant la juridiction civile ; qu'en accueillant l'action civile tout en déclarant irrecevable l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b587f502b828318c4e1f9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la juridiction civile, de sorte que l'action se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200214

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

réglementations de sécurité sociale, mais sur des agissements délictueux imputables à un tiers et donc sur un fondement de pur droit commun, et qu'elle devait être portée en conséquence devant les juridictions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda4a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC007760601

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Enfin, elle reconnut au requérant le droit à un dédommagement dans le cas où il aurait entamé une action en dommages   ‑   intérêts devant les juridictions civiles compétentes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

, se substituant ainsi au juge pénal qui seul dispose du pouvoir de décider de la culpabilité d'une personne ; que la personne dont la culpabilité se trouve ainsi retenue par la juridiction civile au prix

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11323

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

En décembre 2006, les requérants engagèrent une action en réparation devant les juridictions civiles.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10370

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

recours de l'Office des brevets Non-lieu à statuer sur les diverses doléances formulées de ce chef, compte tenu de la conclusion de la Cour quant à l'accès éventuel de la société requérante aux juridictions

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bbc

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

l'encontre desdits salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, au vu de la liste des salariés ayant participé personnellement aux événements du 17 janvier 1989, il n'était pas possible à une juridiction

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b12b

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

usage de faux en soutenant que les consorts Y... avaient ajouté des mentions dans les rapports d'expertise qu'ils avaient produits en vue de tromper les juges au cours des instances suivies devant la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD001943102

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

instance d’Athènes avait jugé que les juridictions civiles n’étaient pas compétentes en l’espèce. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8990

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

s'agissant d'un renvoi préjudiciel, nécessité pour la juridiction civile d'attendre la décision de la Cour constitutionnelle fédérale avant de se prononcer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01380

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de la demande devant la juridiction civile: Considérant que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2011

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Turquie - 28433/02 Arrêt 17.7.2008 [Section II] Article 34 Victime Un requérant ayant obtenu des dommages-intérêts devant les juridictions civiles peut-il se prétendre victime de mauvais traitements par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Luc X

6079a8509ba5988459c4c953

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

en cause dans le procès pénal, peut prétendre à sa mise hors de cause lorsque la nullité du contrat d'assurance qui le liait au tiers responsable a été prononcée par une décision définitive de la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127DEC003231004

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

    Sur l’équité de la procédure devant les juridictions civiles et administratives et sur l’absence de motivation des décisions des juridictions civiles En ce qui concerne le défaut d’équité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00790

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

irrecevable en raison de la règle una via electa au regard de la présente procédure entamée en parallèle devant la juridiction civile et de la prescription de l'action publique ; qu'or, sur le premier

Source officielle