Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle

Aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

même code : " Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

même code : " () Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

Finance ; - par jugements du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT gestion, de M. et Mme F... en qualité de commerçants, de la SNC Financière et immobilière

en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles prévoient, parmi les membres de ces juridictions, la présence d'au moins un praticien-conseil sans que le

garantis par la Constitution ; Considérant que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction

91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative

Le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté, par une décision du 6 mai 2022 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. D. Vu les autres pièces du dossier.

droits civiques () porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des droits civiques () ne peut excéder () une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. / La juridiction

Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

raciale, diffamations et injures raciales, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le deuxième

présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

procédure ; que la détention apparaît en conséquence comme l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice ; "alors que, d'une part, la détention provisoire ne peut être prolongée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811

] à verser à madame [N] [D] une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS monsieur [K] [U] aux dépens, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

janvier 2002 par lequel le Maire de la Commune de LEDENON a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de l'extension du circuit automobile et que par un arrêt du même jour la même juridiction