Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Rifflard, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

affirmations de l'organisme social, la preuve n'était nullement rapportée que l'assurée n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la réception tardive

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE " EN PAIEMENT DU COUT DES MENUES REPARATIONS DONT ELLE AVAIT RELEVE LA LISTE SUR LE DOCUMENT DU 13 DECEMBRE 1967 ", AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT TARDIVE

affirmations de l'organisme social, la preuve n'était nullement rapportée que l'assurée n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la réception tardive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

a déclaré préempter à la suite de la notification que lui a adressée le notaire instrumentaire ; que Mme X... a refusé de réaliser la vente au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement

Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire du mois d'août M.

TENDANT A CE QUE LA PROCEDURE SOIT ANNULEE EN RAISON DU CARACTERE TARDIF DE L'INCULPATION, AUX MOTIFS QUE X..., QUI A EU APRES SON INCULPATION TOUTES POSSIBILITES POUR S'EXPLIQUER DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR

arbitraire, de la notification tardive des droits,.

causé un préjudice anormal ; qu'en déclarant que la responsabilité des organismes sociaux en raison de leur faute ne pouvait donner lieu à des dommages-intérêts qu'à la double condition qu'il fût justifié

mais d'une réception tardive (en l'espèce le 19 octobre 2012) laquelle n'est envisagée par aucun des deux textes sus-visés, et elle n'a pas-produit l'enveloppe de la lettre d'envoi des deux volets de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

liquidateurs ont versé à la société [B] les fonds lui revenant, à la condition que celle-ci leur fournisse une garantie autonome à première demande à concurrence des créances discutées et des frais de justice

Ils font valoir que la demanderesse ne les a jamais mis en demeure de justifier de leurs démarches en vue ni de l'obtention du prêt ni de celle du permis de construire.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

M..., découvert tardivement peut justifier un licenciement après entretien préalable en septembre 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

[J] justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, ''nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et