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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e7091fcdc6046d47fa3ee2

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

L'autorité administrative a dès lors sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes, M. [D] se disant ressortissant algérien.

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f910

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En l'espèce, il résulte des pièces accompagnant la requête préfectorale que les autorités consulaires marocaines ont été saisies d'une demande de laissez-passer le 20 juillet 2024, avant d'être relancées

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac768ca9cfa399a90d1e23

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En l'espèce, l'administration a fait une demande de laissez-passez-consulaire auprès des autorités marocaines par courriels du 29 avril 2024, demande relancée les 16 mai, 30 mai, 06 juin, 02 juillet, 16

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a4a9cfa399a90d1f3f

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[D] [C] n'est pas fondé à soulever l'impossibilité de voir le consulat d'Algérie délivrer un laissez-passer puisque cela résulte de sa propre attitude.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c5830a784a89285d3f3318

Appel

20 août 2024

20 août 2024

prévalant des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA, estime ces dernières insuffisantes en l'espèce, affirmant que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires à l'obtention d'un laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be5cdc6046d47bc93fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'autorité préfectorale fonde notamment sa requête sur l'attente de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes qui a fait l'objet d'une relance le 6 mars 2026, et le 7

Source officielle
CA

ETRANGERS

697213d5cdc6046d473cb020

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, il résulte de la procédure que l'administration a adressé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités sénégalaises par courrier du 20 décembre 2025, transmis par courriel

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670f58444ad0d5ee7d7e5c1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

il résulte des pièces accompagnant la requête préfectorale du 11 octobre 2024 que depuis la dernière ordonnance de prolongation ayant constaté la saisine des autorités sri-lankaises d'une demande de laissez-passer

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6711fad87603bf88a188492d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] [U] par ces dernières le 23 juin 2023, avec la délivrance d'un laissez-passer le 14 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66921899f3a19d0db6b71255

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par courriel du 25 juin 2024, les services préfectoraux relançaient ceux de l'UCI pour connaitre l'avancée du dossier, et un laissez-passer consulaire était ensuite obtenu le 2 juillet 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896c0316960008413451

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Il est également constant que l'administration française a relancé les autorités consulaires algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer les 26 mars et 24 avril 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au titre des moyens soutenus en appel, il fait valoir que la Préfecture ne rapporte pas la preuve de ce qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai ou que son éloignement pourra intervenir dans les

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686ca6f1ab48d770a9cb5e28

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

En l'espèce, les démarches nécessaires ont été entreprises dès le 5 juin 2025 auprès des autorités consulaires algériennes aux fins d'identification de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer,

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dbc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6879d5ee2db7cac9e5eb48ee

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été

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CA

Chambre des Rétentions

68806c8cbf1211186fbec953

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Lorsque l'étranger est dépourvu de document de voyage, ces diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires aux fins de délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6822d5ad34ac1424454d0a6c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, la Préfecture ne rapporte pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai ou que son éloignement va avoir lieu dans les jours qui suivent, d'autant plus que la dernière demande de

Source officielle
CA

ETRANGERS

678f383806f4e91c5f36c4fe

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

[N] soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires à l'obtention d'un laissez-passer et d'un vol.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6807230b9db5bb5c624d2e4d

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

En l'espèce, la cour constate que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723df9db5bb5c624d2e85

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

[T] soutient que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol, de sorte qu'il doit être mis fin à sa rétention.

Source officielle