C n'a pas donné d'informations claires sur les conditions de la revente, conditions qu'il n'explicite pas plus dans le cadre du présent litige, l'administration fiscale a pu déduire de la revente de l'or

C le 13 février 2019 et l'avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre du litige opposant l'administration fiscale à la SARL Batofar, les impositions

changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

Pour remettre en cause la réduction d’impôt en litige, l’administration fiscale a estimé que les SCI Mimosa LS, Manguier LS, Jacinthe LS et Ixora LS au capital desquelles M. et Mme A... avaient souscrit

Mme [J] [L] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de l'[Localité 5] pour faire part du litige l'opposant à Maître [F] [O].

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale

Il résulte de l'instruction que, pour établir les redressements en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des renseignements obtenus par l'exercice du droit de communication auprès d'Electricité

Il résulte de l'instruction que, pour établir les redressements en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des renseignements obtenus par l'exercice du droit de communication auprès d'Electricité

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Alors que le requérant ne soutient ni ne justifie qu’il avait, durant les années d’imposition en litige, son foyer fiscal en Israël

Il résulte de l’instruction qu’afin de procéder à l’évaluation de l’immeuble en litige, l’administration fiscale a retenu, comme terme de comparaison pour l’application des dispositions de l’article 1498

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la

Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local./ La première ou seule personne du ménage constitue

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de situation fiscale personnelle déguisé.

l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige