avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CCF BANQUE PRIVEE INTERNATIONALE, contre l'ordonnance du juge des libertés

n'ont pas fait l'objet d'un réapprovisionnement ; l'application de ces rabais n'avait donc pas d'autre finalité que l'écoulement accéléré du stock ; c'est d'ailleurs ainsi que l'a compris le directeur local

ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE BARONET, - LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LOUIS Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que, saisi les

pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du pacte international des droits civils et politiques, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

de grande instance de Sarreguemines a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés, dans les locaux

approuvant les règles de la profession d'administrateur et de mandataire judiciaire, en ce que les deux juges d'instruction, en charge de l'information, auraient procédé à une perquisition dans les locaux

des sociétés Aujourd'hui sport, Le Parisien Libéré, Editions P.

. et pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'ordonnance attaquée d'avoir, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux

Cosy Corner des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (au rez-de-chaussée : boutique, deux bureaux, au 1er étage : un bureau et au sous-sol : trois réserves et deux

La confirmation du jugement ayant constaté la résiliation amiable du bail commercial à effet du 16 juillet 2021 étant demandée par l'intimée.

, a donné à bail à usage commercial à la société IKKS un local situé [...]

SCI et les sociétés Autopolis et Grand garage Chabrier, intervenant volontairement à la procédure, ont demandé reconventionnellement la condamnation de la SIVN à financer la mise en conformité des locaux

un local commercial figurant sous le numéro M8 et liseré bleu au plan du rez-de-chaussée de l'immeuble et les 125/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; - lot 37 consistant

l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux

du 46 Carrel et la société TW Unity sur les locaux situés 14 rue Léon Frot dans le 11ème arrondissement de Paris, ordonné à la société TW Unity de libérer les lieux et ordonné son expulsion au besoin

désignés ci-après où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : dans le ressort du tribunal de grande instance de Castres : - locaux

Elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas procédé de manière loyale au reclassement de l'intéressée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 8.