28 août 1988 au 1er juin 1989 et, enfin, du 2 au 30 juin 1989, une indemnité de fin de contrat pour les deux premiers, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession ininterrompue de contrats à durée

X..., engagé le 8 septembre 1971, en qualité de soudeur par la société Vicarb, a été victime, le 22 septembre 1982, d'un accident du travail; que déclaré consolidé, le 1er septembre 1986, par la caisse

et saisissant le tribunal ne faisait référence qu'aux articles 4 de la loi du 1er août 1905, et 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, et non l'article 7 qui prévoit la possibilité pour le tribunal

Par conclusions déposées les 9 juin 1986 et 4 février 1987, la caisse d'allocations familiales demanda la condamnation solidaire du conducteur du véhicule et de son assureur au remboursement de l'allocation

        Elle fit application de la loi n° 458 du 27 octobre 1988, entrée en vigueur le 3 novembre 1988 - ci-après loi de 1988 -, qui à son article 3 prévoyait expressément

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 novembre 1985) que la société nouvelle des éditions Bias ayant licencié, à compter du 3 août 1980, M.

et à 110 190 F pour 1983 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler, sur ce point, l'affaire

  Le 17 novembre 1982, le requérant, entendu par la police de Liège, fit abandon volontaire de la pièce saisie le 17 août 1982.

, 24 août 1790, de la loi du 18 fructidor An III, de l'article 1351 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions

pénale, ensemble les articles 3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie

du 2 juillet 1980 autorisant le transfert au requérant des lotissements précités, 2°) annule les arrêtés du 6 juillet 1984 retirant les arrétés du 2 juillet 1980, 3°) rejette les demandes présentées par

1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé en matière civile à 4 % n'est porté à 5 % qu'à compter du jour où le

alors que les capitaux propres de la société n'atteignaient que 703 518 francs, soit une situation nette négative de 404 854,30 francs ; "que le prévenu fait essentiellement valoir que de 1975 à 1980

  Le 30 juin 1986, il a décidé que lesdits agent et représentant auraient jusqu'au 15 août 1986 pour déposer des mémoires auxquels le délégué pourrait répondre par écrit dans les deux mois du jour

et 1er septembre 1988, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 novembre 1987 par

saisi ; que, dès lors, son jugement en date du 21 mars 1986, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Jean-Louis, - D... Philippe, - B...

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Didier X..." ; que ce dernier, licencié le 4 juin 1987 avec effet au 4 août suivant a demandé à M.

loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret