- la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative

notamment que soit constaté l'exercice d'une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace, ainsi qu'il résulte des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2019 et 20 septembre 2021, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

attaquée est entachée d'incompétence de son auteur, d'un défaut de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 a étendu à la Nouvelle-Calédonie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs" modifiant le régime juridique des baux qui étaient

notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports, notamment ses articles L. 6361-11 et L. 6361-14 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA1837 du 9 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF a, le 1er février 2017, notifié à la société une lettre d'observations portant sur plusieurs

, la cour d'appel a violé les articles 86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

l'intérêt du service, est entachée d'un détournement de procédure ; - l'administration s'est abstenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée, auquel il pouvait prétendre en application de la loi

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article

réforme de l'organisation du service public de l'emploi, - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le

- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu