de retard et majorations à concurrence de la décharge des droits.

Sur la majoration : 7.

- Majoré l’indemnité qui pourra être attribué à M.

Par la présente requête il demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.

bénéfice du préfinancement prévu par les dispositions combinées des règlements (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 relatif au régime des restitutions à l'exportations et (CEE) n° 565/80

de la majoration de 40%.

Aux termes de l’article R. 80 E-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par

rectification ; - elle était en droit de bénéficier de la dispense de la majoration de 25 % prévue au a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - cette majoration méconnaît l'article

à un dégrèvement de cette majoration.

de prétendre au paiement majoré des heures de travail effectuées entre la 35e et la 39e heures ; qu'en limitant pourtant la condamnation de l'employeur au seul paiement de majorations afférentes aux heures

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. / (…) / II. - Cette majoration n'est pas applicable

Sur le bien-fondé des pénalités de 80 % : 11.

Sur le fond, elle soutient que la pénalité comme les majorations de retard sont fondées.

D'une part, l'administration fiscale a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Il soutient que : - les majorations de 80 % ont été intégralement dégrevées ; - les sommes inscrites au crédit du compte courant détenu par M.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue ».

pour manoeuvres frauduleuses au taux de 50 % et non au taux de 80 %. 2.

que les droits assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 %, à l'exclusion de celle de 80 %.

qu'il y a prise en considération, et du temps de service, et des heures payées au taux majoré, et des droits à repos compensateur, - a fait une interprétation inexacte de l'application de la règle conventionnelle

et majorations à concurrence de la décharge des droits.