L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2011.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé d'écarter des débats les pièces n° 7, 108, 90, 90-1, 90-2 et 91 produites par Madame Y...,- prononcé aux torts exclusifs du mari

En ses conclusions déposées le 20 janvier 2011, Madame Bouchra Z... épouse X...fait observer qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée du fait que son mari travaillait pour son

Sur les pensions alimentaires : La compétence juridictionnelle et législative en matière d'obligations alimentaires : En application des articles 2 et 5 du règlement Bruxelles I en date du 22 décembre

* * * * * Monsieur Raymond Y... et Madame Dominique X... se sont mariés le 3 octobre 1997 à SARREGUEMINES (Moselle), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens reçu

alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires envers les enfants ; CONSTATE que des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y...

auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance de Madame la Première présidente en date du 16 décembre 2024 et du 21 mars

devait être considéré comme correspondant exactement au montant dû au mari pour la rémunération de son activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces sommes et notamment la pension alimentaire et la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges

de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article 15 du contrat de cogérance, la démission de Mme X... a emporté résiliation automatique du contrat à l'égard de son mari

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2016) encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé de rejeter la demande de l'épouse, concernant la pension alimentaire due par le mari, et maintenu

ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE

Dans l'affaire entre : Madame [W] [M] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (MALI) [Adresse 3] [Localité 11] A.J.

) et Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 24] (Mali) mariés le [Date mariage 10] 2001 à Consulat général du Mali en France ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement

ALORS QUE pour demander le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, l'épouse a fait valoir le comportement dominateur et autoritaire de son mari, son attitude moralement blessante voire humiliante

Y... devait être déchargée de la tutelle de son mari, au motif d'un recours à l'automédication et aux compléments alimentaires, et une absence réelle de prise en charge du patient, mais sans rechercher

que le mari devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours.

est incompatible avec les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation de [H] [O] ; Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le créancier