COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 16 NOVEMBRE 2000 (N , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/14947 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu

procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Caen a rejeté la requête d'Antoine X... tendant à ce que ne soit plus inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire la peine prononcée le 10 mars

; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation

A REIMS MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1979 ET 9 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

B, qui n'entre pas dans les catégories prévues précédemment au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, est marié depuis le 12 mars 2022 avec une ressortissante française, soit depuis plus de

substitution à cette formalité de l'inscription au procès-verbal par la simple lecture d'une lettre émanant du conseil de M.

L'acte porte en marge mention d'un jugement supplétif n°444 du 05 juin 2018, 'reconstituant l'acte'.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2010 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités chirurgie orthopédique et traumatologique et neurochirurgie ; que

publiés le 5 juillet 2000 avec mentions en marge, - dit qu'au vu d'un extrait du jugement, le Conservateur des hypothèques de Melun sera tenu d'opérer la radiation des inscriptions, publications et mentions

Par un acte notarié du 14 mars 1990, la requérante et son mari achetèrent la maison d’habitation à la commune d’Eggersdorf/Strausberg.

Il résulte des dispositions précitées que le préfet se trouvait, eu égard à cette inscription, en situation de compétence liée.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

en marge du commandement publié, - Ordonné la radiation de ce commandement, - Débouté la CRCA et M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1994 par lequel le préfet de la Marne

inscrite le 30 mars 2018 volume 2018 V numéro 798 - une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit du CRÉDIT LYONNAIS inscrite le 30 mars 2018 volume 2018 V numéro 799, - une inscription

Elle fait valoir que la déclaration de PACS est opposable aux tiers qu'à compter du jour de l'accomplissement des formalités de publicité, c'est-à-dire de l'apposition d'un mention en marge de l'acte de

sur sa demande réceptionnée le 17 mars 2025 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Marne,

X... tendant à ce que soit déclaré faux l'acte de cautionnement notarié sur le fondement duquel la société Banque CIC lui a fait délivrer un commandement de payer alors qu'il ne résulte ni des mentions