AA sont relatives au même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est discriminatoire dès lors que la commune a demandé la production d’un certificat médical, non prévue par les textes, sur sa transition de genre, que le sexe

, tel que mentionné à l'article 4 de l'accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016.

demandes tendant à la condamnation de la société Nestlé France à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices économiques et moraux résultant d'une discrimination à raison de son sexe

(née le [...] ) : 14 876,20 euros x 0,15 x 14,467 (euro de rente à 21 ans d'une personne de sexe féminin âgée de 5 ans) = 32 282,10 euros ; - préjudice économique de O... M...

sociale, que l'article 4 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 énonce notamment à cet égard que le « principe d'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe

    À sa naissance, la requérante fut inscrite sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin et fut prénommée «   L.   ».

A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintenir celles relatives aux frais de l’instance.

B..., représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne

En troisième lieu, si la notice explicative 3350 Not SD relative à la taxe sur les surfaces commerciales disponible sur le portail internet " impots.gouv.fr " mentionne que " la surface à déclarer sur

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 (…) / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE GOUSSE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts de Serres, - les conclusions de M.

demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de cette pension la bonification d'ancienneté mentionnée

; il le faisait asseoir sur ses genoux et lui caressait le sexe par- dessus ses vêtements, et lui demandait de le masturber, tout en dénudant et exhibant son sexe en érection.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 10.

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

Elle considère que le notaire a lui-même, implicitement mais nécessairement admis, que la vente était soumise aux dispositions de l'article 278 sexties puisqu'il a préparé un acte rectificatif.

Le requérant est un transsexuel qui, à la suite d’opérations, est passé du sexe féminin au sexe masculin. Le 6 mars 1998, soit avant l’opération de conversion sexuelle, il arriva en Italie.