l'application des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1976 ; que la circonstance qu'il n'aurait pas exercé à temps complet les fonctions de garde-champêtre n'est pas de nature à le priver du bénéfice des mesures

de l'emploi n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls salariés présents dans l'entreprise lors de son élaboration et de sa négociation avec les institutions représentatives du personnel », quand les mesures

5 février au 19 mars 1987 ; que, dans ces conditions et bien qu'un nouveau report lui ait été refusé, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même d'apporter la preuve

DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAIEMENT ; QU'APRES AVOIR VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI A LA SOCIETE LE 30 NOVEMBRE 1971, APRES UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AVANT L'ECHEANCE PREVUE

, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ; / 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ELLE DISPOSAIT DE LA FACULTE DE DECIDER DES MESURES

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 17 mai 1956 et l'instruction

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail, de

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail,

code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi, 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les juges ont statué sur les mesures

A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur

Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application

dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de se conformer aux mesures

, al. 2) ; qu'en énonçant, pour confirmer l'ordonnance du 28 janvier 2019 et écarter ces prétentions, que « le juge des référés ne saurait sans préjudicier au principal faire application des mesures prévues