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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601608_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601691_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601910_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504211_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
a leur rejeté leur RAPO concernant leur fils A..., ensemble la suspension de la décision en date du 22 septembre 2025 par laquelle les services départementaux de l’éducation nationale du Var les ont mis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401262_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu sans qu'il soit besoin d'examiner la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403572_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403708_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter, sans qu'il soit besoin de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404033_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
d'instruction valable jusqu'au 24 septembre 2024 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd919ff
18 août 2014
18 août 2014
remboursement de prêt Grosse délivrée Me CHARTIER-PREVOST, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 18 AOUT 2014 --- = = oOo = =--- Le dix huit Août deux mille
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580
28 novembre 2018
28 novembre 2018
cette grève, dont le caractère inopiné n'est pas allégué, a été limitée à la centrale de [...] et a été motivée par des revendications découlant de la grève n° 2 (paiement des jours de la grève n° 2, mise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00723
23 mars 2011
23 mars 2011
novembre 1997 un document modificatif intitulé avenant à la lettre d'embauche stipulant que le personnel de l'association bénéficierait des dispositions prévues par le droit du travail sous réserve de la mise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106732_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
rendant immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de plan de prévention des risques d'inondations, en indiquant que le projet méconnaîtrait les dispositions du projet de révision du PPRI mises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00092
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sexuel, de dommages-intérêts pour violation des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire sur coefficient et ordonner la mise
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007984419
14 juin 1999
14 juin 1999
l'article 3 de la directive n° 92/72 ci-dessus mentionnée dispose : "Les Etats membres désignent ou mettent en place, le cas échéant, des stations de mesures destinées à fournir les données nécessaires à la mise
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ef10
28 novembre 2001
28 novembre 2001
fait édifier une salle de sports, dont les travaux de couverture, ont été attribués à la société Sopribat, qui, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a mis
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411b09
4 mars 2003
4 mars 2003
du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une mauvaise application
Source officiellecr
61372674cd58014677425b00
1 février 2000
1 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellesoc
61372415cd580146774120e0
24 avril 2003
24 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif
Source officiellesoc
61372415cd580146774120e1
24 avril 2003
24 avril 2003
pourvois n° D 01-46.973, E 01-46.974, J 01-46.978, K 01-46.979, M 01-46.980, N 01-46.981, P 01-46.982, Q 01-46.983, R 01-46.984, S 01-46.985 et T 01-46.986 ; Attendu que, contestant les conditions d'application
Source officiellesoc
61372415cd580146774120e2
24 avril 2003
24 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif
Source officiellePage 27 sur 50921