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79 743 résultats pour « mise en demeure administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134dbd174fb458d86a001

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en demeure subséquente, Condamner la société [4] à lui payer la somme de 10.356 euros, soit 9.451 euros en cotisations et 905 euros en majorations de retard, due au titre de la mise en demeure du 4 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B A, n'avait conféré aucune qualité à ce secrétaire pour déférer en son nom et pour son compte, devant la juridiction administrative, la décision de la ministre du travail du 19 juillet 2019, alors même

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y

6137262ecd580146774238fe

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

mis en examen pendant l'Instruction, entendu comme témoin et mis en cause, alors que TD n'a pas non plus été nommément désigné dans une plainte avec constitution de partie civile... " (Cassation du "

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412f13

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., seul destinataire de la mise en demeure du 3 février 1997 et de l'arrêté préfectoral de fermeture, que responsable de la non-conformité de l'exploitation qu'il avait créée, il se devait, au moment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210297

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l'omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure émise

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedd2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'espèce, la société a accusé réception de la mise en demeure du 17 janvier 2020 le 18 janvier 2020.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - la mise en demeure est un acte faisant grief dont l'annulation peut être demandée devant la juridiction administrative ; - la mise en demeure ne comporte pas la signature de son

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461b

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201578_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'arrêté attaqué met bien en demeure la SCEA des Mas de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour mettre fin à la divagation des animaux lui appartenant, le nom de M.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427000

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ». 10.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bce633183e2ee177f8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur la recevabilité de la contestation du bien-fondé de la mise en demeure L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de la contestation du bien-fondé de la mise en demeure par voie d'opposition à la contrainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201037

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

La contrainte se réfère à la mise en demeure du 6 décembre 2004 décernée à Monsieur X....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210298

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l'omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure émise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210300

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l'omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure émise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303341_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

antérieurs, dont la mise en demeure litigieuse du 19 octobre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, ni les fichiers et documents commerciaux, ni le fichier clients ne lui ont été remis, de sorte qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'étudier, d'appréhender et de contrôler non seulement l'étendue

Source officielle

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