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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134dbd174fb458d86a001
15 octobre 2024
en demeure subséquente, Condamner la société [4] à lui payer la somme de 10.356 euros, soit 9.451 euros en cotisations et 905 euros en majorations de retard, due au titre de la mise en demeure du 4 mars
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
B A, n'avait conféré aucune qualité à ce secrétaire pour déférer en son nom et pour son compte, devant la juridiction administrative, la décision de la ministre du travail du 19 juillet 2019, alors même
cr
éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y
6137262ecd580146774238fe
11 septembre 2001
mis en examen pendant l'Instruction, entendu comme témoin et mis en cause, alors que TD n'a pas non plus été nommément désigné dans une plainte avec constitution de partie civile... " (Cassation du "
civ3
61372426cd58014677412f13
18 mai 2004
X..., seul destinataire de la mise en demeure du 3 février 1997 et de l'arrêté préfectoral de fermeture, que responsable de la non-conformité de l'exploitation qu'il avait créée, il se devait, au moment
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210297
12 mai 2022
, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l'omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure émise
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedd2
23 janvier 2024
En l'espèce, la société a accusé réception de la mise en demeure du 17 janvier 2020 le 18 janvier 2020.
5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la mise en demeure est un acte faisant grief dont l'annulation peut être demandée devant la juridiction administrative ; - la mise en demeure ne comporte pas la signature de son
61372649cd5801467742461b
7 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
L'arrêté attaqué met bien en demeure la SCEA des Mas de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour mettre fin à la divagation des animaux lui appartenant, le nom de M.
6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303
8 septembre 2020
H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure
6137269ccd58014677427000
19 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ». 10.
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bce633183e2ee177f8
4 octobre 2022
Sur la recevabilité de la contestation du bien-fondé de la mise en demeure L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de la contestation du bien-fondé de la mise en demeure par voie d'opposition à la contrainte
ECLI:FR:CCASS:2013:C201037
20 juin 2013
La contrainte se réfère à la mise en demeure du 6 décembre 2004 décernée à Monsieur X....
ECLI:FR:CCASS:2022:C210298
ECLI:FR:CCASS:2022:C210300
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303341_20230629
29 juin 2023
antérieurs, dont la mise en demeure litigieuse du 19 octobre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Or, ni les fichiers et documents commerciaux, ni le fichier clients ne lui ont été remis, de sorte qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'étudier, d'appréhender et de contrôler non seulement l'étendue
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