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42 727 résultats pour « montant de la consignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6865844372b7e1b6bf1dccd0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

lors que son droit à réparation n’est pas discuté , ne se heurte à aucune une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 900 euros correspondant au montant

Source officielle

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CA

Chambre des Urgences

63b6777fa853827c9026d1dd

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par leurs dernières conclusions en date du 31 août 2022, les époux [Y] [N] sollicitent la confirmation de ladite ordonnance sauf en ce qui concerne le montant de la provision qui leur a été allouée et

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ab89f19e8c50f897bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sa situation personnelle, sans expliciter ou justifier celle-ci et sans expliquer en quoi elle était susceptible, au 19 septembre 2022, de justifier un motif légitime l'ayant empécher de verser le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93453

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Madame Adeline Z...demande à la juridiction de céans de : - débouter la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS de toutes ses demandes, - ordonner la consignation de la somme de 14. 742 euros sur le compte CARPA de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d16cdc6046d470c7ea1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal fixera à la somme de 2.000 euros le montant de la consignation qui devra être payée par la SARL KAYA LOGISTICS dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f16

Appel

8 février 2000

8 février 2000

du préjudice de carrière subi par M.Kouvtanovitch à compter du 18 juillet 1995 du fait de l'erreur de classement dont il a été victime ; Dit que M.Kouvtanovitch devra consigner au greffe de la Cour la

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9a7

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

d'assurance maladie d'Ile-de-France tendant à la désignation, à nouveau, des médecins précédemment désignés par l'arrêt de la cour d'assises du 30 janvier 1984 aux fins d'examiner Raymond Y..., a fixé le montant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6618cef47935f50008be3f75

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Monsieur [N] n'ayant pas les moyens de régler le montant de la consignation fixée, il indique lui avoir donné son accord pour solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle qu'il obtiendra le 1er avril

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a875900010

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : désigner un expert avec mission d’évaluer l’immeuble situé [Adresse 4] :partager par moitié entre les parties le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207601_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

propriété située sis 12 chemin de Peynin à Aiguilles (05470) ; 2°) dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de fixer le montant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8562cdc6046d473c1f29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

titre subsidiaire, si le tribunal fait droit à la demande d’expertise de Madame [I] [Q], - de désigner un expert judiciaire aux frais avancés de Madame [I] [Q] avec mission habituelle ; - de fixer le montant

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617832

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE LOUE A SA CLIENTELE LES TOURETS, MOYENNANT UN LOYER DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DATE DE RETOUR DU TOURET ; QUE LA CONSIGNATION EST CALCULEE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661eaa20a0f63503363225ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Faute d’accord sur le montant du loyer, la société MERCIALYS a fait assigner la société CAP à comparaître devant le juge des loyers aux fins de : - fixer à 52.492 euros le montant du loyer dû à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a989

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

fins d'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation, l'expertise étant sollicitée, tous droits et moyens réservés, l'exercice du droit d'option présentant un caractère éventuel, -voir fixer le montant

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

fixer le montant de la consignation des honoraires d'expertise ; dire que l'expert pourra s'adjoindre tel spécialiste de son choix dans une discipline distincte de la sienne si besoin est, en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94583

Appel

29 avril 2019

29 avril 2019

Le montant de la consignation à valoir sur la rémunération du technicien, mise à la charge de Madame O... et de Monsieur L..., a été fixé à la somme de 3000 euros et il a été imparti un délai de huit mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 31 mai 2024, une facture d'un montant de 100 000 euros HT a été adressée à la société BCL, correspondant au 20 % du montant du chantier dus à la fin du montage donnant lieu à réception provisoire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1b311cdc6046d47276cbb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

dans le mois à compter du versement effectif de la consignation prescrite, l'expert indiquera au greffe le montant de sa rémunération définitive prévisible sous forme d'un budget prévisionnel afin que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004468507

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

, du reste, pas comparu à l’audience) et que le montant de la consignation n’entraînait pas la suppression du droit à une protection judiciaire.

Source officielle