que sur la plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le pourvoi de Benno X... et de la société "Auberge du coeur volant et Pacha club" : Sur le premier moyen

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité."   Article 602 : "Les rapports sont faits à l'audience.

       La Cour de cassation rejeta par ailleurs les moyens du pourvoi, en estimant que lesdits moyens, qui se bornaient à reprendre devant elle les exceptions et arguments que

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société AC Architectes Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

À la suite de l’avis de l’avocat général proposant le rejet du moyen figurant dans le mémoire additionnel précité, les deuxième et troisième requérants sollicitèrent dans des observations complémentaires

Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés par Pierre A... et les sociétés Hauteville, Piergil et Antinella : Attendu qu'aucun moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt et, à l'appui de son pourvoi additionnel, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

et en défense et les observations additionnelles produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations, pour certaines anonymes, adressées au

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

    Conformément à l'article 509 § 2 du code de procédure pénale, l'auteur du pourvoi peut soulever des «   moyens additionnels   » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

demande de l'administration des Douanes ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 ET 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 463 ET SUIVANTS, 520, 593 ET 657 ET SUIVANTS

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.