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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300759
13 juin 2012
13 juin 2012
C'est donc vainement qu'il sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance ou d'une atteinte à ses droits en sa qualité de locataire » (cf. arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61640698bb1f62837b49253a
5 novembre 2009
5 novembre 2009
[K] [P], à l'effet de voir ordonner la restitution à leur profit de la cave litigieuse et la réparation de leur trouble de jouissance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100151
9 février 2011
9 février 2011
de paiement des loyers était démontrée et que le bail du 1er septembre 2001 devait en réalité s'analyser comme une convention d'occupation gratuite ; qu'elle a retenu à bon droit que cet accord de jouissance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206499
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Le requérant n o 1 soutient également sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention qu’il avait une espérance légitime d’obtenir la jouissance effective de son bien et que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001773707
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Dans la présente affaire, la Cour note que le requérant pouvait prétendre avoir au moins un espoir d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[F] [Y] et Mme [X] [Y] n'auront la jouissance des biens donnés qu'au plus tardif des décès de [A] [Y] ou de M.
Source officielle1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[A] et de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice moral et résistance abusive. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 14. M.
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] du 7 août 2018, et l'acte de mutation régularisé par M. [F] le 17 juillet 2018.
Source officielleChambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de3d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans l'attente, il était proposé aux époux [S] d'établir un dossier de mutation pour changer d'appartement.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
privative Il est constant qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel (n°06-19.260).
Source officielleChambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
30 août 2022
Sur la fixation de la date de la jouissance divise par le premier juge au 7 janvier 2021, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38c0
20 avril 2022
20 avril 2022
de la cave, celle-ci étant installée suffisamment haut pour éviter toute limitation de l'usage de la cave ; En l'absence de preuve d'un trouble de jouissance grave ou d'une diminution définitive de
Source officielle1ère Chambre
69677a0bcdc6046d474045c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
IV- Sur la perte de jouissance Monsieur [T] [B] sollicite la condamnation de la défenderesse à l'indemniser du trouble de jouissance subi par lui, qu'il évalue à la somme de 32 580 euros, calculée
Source officielleChambre 2 A
634113aa58bc223e2e3f08e6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[P] et Mme [E] en indemnisation d'un préjudice de jouissance et exécution d'une obligation de faire sous astreinte, - condamné M. [H] aux dépens et à verser à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a13825
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- Sur la demande de fixation de la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage Au fondement de l'article 829 du code civil, M. [C] [A] et M.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Statuant à nouveau, CONDAMNER l'AFUL LE [Adresse 5] à verser aux époux [M] les sommes suivantes : - 74.959,88 euros pour leur préjudice immobilier, - 50.627 euros pour les frais de mutation pour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0fbb0cef7f74279211
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il a débouté les preneurs de leur demande au titre des frais de remploi qui au regard de l'évaluation faite par ailleurs par l'expert ne peuvent comprendre que des droits de mutation faute pour eux de
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
la jouissance divise est la date à laquelle l'indivision cesse et à partir de laquelle chaque indivisaire devient propriétaire du bien qui lui est attribué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc45
28 avril 2011
28 avril 2011
Les époux [W] sont intervenus à l'instance, réclamant la réparation de leur trouble de jouissance.
Source officiellePage 27 sur 168