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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205316_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'implantation est concernée par la servitude aéronautique de dégagement T5 liée à l'implantation de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats et l'antenne est susceptible de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle7ème chambre
DTA_2104045_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300834_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4fb
28 février 1986
28 février 1986
. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un Traité relatif aux transports aériens en AFRIQUE,
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c54b
28 février 1986
28 février 1986
dix Etats africains, a été créée une société commune à ces Etats, dotée de la personnalité morale et réputée posséder la nationalité de chacun d'eux ; que dénommée " Air Afrique ", cette compagnie aérienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01244
9 juillet 2015
9 juillet 2015
sont des dispositions identiques à celles antérieures de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui s'appliqueront ; qu'ainsi, c'est l'objectif de sécurité et de bon fonctionnement de la navigation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, la SAS Agroair, qui n'est pas un courtier aérien, ne peut valablement en invoquer le bénéfice. 12.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202197_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206053_20220825
25 août 2022
25 août 2022
transition écologique chargé des transports a lancé un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes de 12 mois, reconductible 4 fois, pour la formation en langue anglaise au profit des contrôleurs aériens
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il est précisé que le terme "EVENEMENTS ASSIMILES" prend en compte : tempêtes, grêle, neige, dégâts des eaux, inondations, cyclones, fumées, chutes d'engins de navigation aérienne et spatiale, choc de
Source officielle2ème chambre
DTA_2211579_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203563_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
6 décembre 2012
article 11 : " Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les lois et règlements d'un État contractant relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne ().
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
11 décembre 2009
des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos ; qu'à cette fin, ce règlement a ajouté au règlement du 16 décembre 1991 une annexe III comportant une sous-partie Q relative au transport aérien
Source officielle6ème chambre
DTA_2300514_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
- le règlement d'exécution UE n° 923/2012 de la Commission du 26 décembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
Source officiellePage 27 sur 57